ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute souscription aux offres (ci-après les « Offres ») abonnements (ci-après les « Abonnements ») et formations (ci-après les « Formations ») proposées par la société FAST, (ci-après le « Prestataire ») aux personnes physiques souhaitant profiter des Offres/Abonnements/Formations (ci-après les « Clients »).
Le Prestataire et les Clients sont désignés collectivement comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».
Le détail des services inclus dans chaque Offre/Abonnement/Formation, ainsi que le prix, est précisé dans le formulaire d’inscription.
Le Prestataire se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente ainsi que ses tarifs.
Le contrat (ci-après le « Contrat ») est formé des présentes Conditions Générales de Vente, annexées au formulaire d’inscription soumis au Client, étant précisé que ces documents forment un ensemble indivisible.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, et autres documents et supports d’information ou publicitaires n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat. La validation du Contrat dans les conditions précisées au formulaire d’inscription vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
ARTICLE 2 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des services inclus dans les Offres/Abonnements ;
- Le prix des Offres/Abonnements ;
- En l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les services commandés ;
- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
ARTICLE 3 : DUREE
Le Contrat est conclu pour la durée spécifiée dans le formulaire d’inscription, sans renouvellement ou reconduction possible sauf accord préalable, express et écrit des Parties.
Le changement d’Offre/Abonnement/Formation ou ajout d’options est possible en cours de Contrat, sous réserve de l’accord du Prestataire.
Il peut être mis fin au présent Contrat par l’une des Parties dans les conditions énoncées à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 : MODALITES ET CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
4.1. Après avoir pris connaissance des différentes prestations proposées par le Prestataire, le Client doit sélectionner l’Offre/l’Abonnement/la Formation à laquelle/auquel il souhaite souscrire, dans les conditions détaillées à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.
4.2. Les services inclus dans les Offres/Abonnement sont strictement réservés au seul Client et participants (ci-après les « Participants ») dont les éléments d’identité ont été renseignés sur le formulaire d’inscription.
4.3. Le Client et les Participants certifient n’être frappés par aucune incapacité ou protection de type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, et ont les facultés pleines et entières pour s’engager au titre des présentes, au besoin être assisté ou représenté par tout mandataire.
Le Client et les Participants doivent être âgés de plus de 12 ans.
Tout Client et Participant âgés de moins de 18 ans certifie sur l’honneur avoir obtenu au préalable l’autorisation parentale.
La présence d’un adulte aux côtes de tout Participant âgé de 12 à 14 ans est vivement conseillée.
4.4. L’inscription est également subordonnée à la fourniture par le Client au Prestataire des pièces suivantes :
– une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, ainsi que celle de l’ensemble des Participants ;
– un relevé d’identité bancaire pour les Abonnements ;
Le Client s’engage à informer le Prestataire par écrit de toute modification de ses renseignements et coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques), ainsi que ceux des Participants.
Le cas échéant le Prestataire pourra solliciter la remise d’une attestation d’honorabilité
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RESERVATION
La réservation par le Client constitue un préalable obligatoire à l’usage des prestations incluses dans les Offres/Abonnements/Formations.
La réservation et la gestion du planning de réservation sont assurées via le site internet accessible à l’adresse suivante : https//www.fast-simulateur-tir.fr.
Chaque Client devra créer un identifiant de connexion personnel lui permettant d’avoir accès aux prestations incluses dans les Offres/Abonnements/Formations.
Chaque Client devra respecter les modalités de réservation spécifique à la formule choisie, telles que spécifiées dans le Contrat.
Il est expressément précisé, que toute réservation qui ne ferait pas l’objet d’une annulation dans un délai maximal de 72 heures précédent ladite réservation, la réservation sera considérée comme définitive et sera décomptée, sauf accord dérogatoire du Prestataire, après présentation de justificatifs par le Client.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’UTILISATION
Les Clients et Participants s’obligent à en faire un usage raisonnable des matériels mis à disposition, en conformité avec les instructions du Prestataire.
Toute dégradation, dégât ou défaillance survenant durant chaque utilisation sont de la responsabilité des Clients et Participants, sauf si ces derniers démontrent que cette dégradation, dégât ou défaillance résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 13 des présentes ou d’un fait imputable à un autre client ou participants.
ARTICLE 7 : TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT
7.1. Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le Prestataire ou comme indiqué dans le Contrat, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs déterminés entre le Prestataire et le Client sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
7.2. Le tarif des Offres/Abonnements/Formations est à régler par le Client selon les modalités définies dans le formulaire d’inscription.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions détaillées dans le Contrat.
Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition des Clients du matériel en bon état de marche et de propreté et à vérifier régulièrement l’état.
Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure tel que définie à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente ou un événement propre aux Clients ou Participants.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages subis par les Clients, Participants ou toute personne utilisant le matériel mis à disposition à quelque titre que ce soit, sauf dans les cas où la responsabilité du Prestataire est présumée à titre légal. Dans ce dernier cas, il appartiendrait au Prestataire de rapporter la preuve que les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité ne sont pas réunies.
Le Prestataire n’est pas responsable des vols ou de la détérioration des effets personnels que pourraient subir les Clients et Participants.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée, les Clients, Participants, ainsi que tout utilisateur, ne pourra réclamer des dommages et intérêts qu’à hauteur des préjudices directs qu’il sera en mesure de démontrer avoir subis
ARTICLE 9 : RESILIATION
9.1. Il pourra être mis fin de plein droit au Contrat, en cas de non-respect par l’une des Parties des obligations lui incombant dans le cadre de ce Contrat, après mise en demeure adressée à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant trente (30) jours, et ce sans préjudice pour la Partie sollicitant la résiliation de réclamer le paiement d’une indemnité à la Partie défaillante.
En cas de résiliation à l’initiative du Client qui ne se justifierait pas par le comportement fautif du Prestataire, ce dernier aura le droit au paiement des sommes qui lui reste dues au jour de cette résiliation, ainsi qu‘au paiement d’une indemnité de résiliation égale à 100% de la partie des sommes qui lui aurait été versées, si le Contrat n’avait pas été prématurément résilié.
Cette indemnité de résiliation est destinée à compenser le préjudice subi par le Prestataire.
9.2. Le Prestataire peut résilier unilatéralement le Contrat de plein droit et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle grave ou répétée commise par les Clients, et notamment dans le cas suivant :
– découverte d’une fausse déclaration quelconque au moment de la souscription du présent Contrat ou absence de déclaration en cours de contrat d’un changement de situation entrainant la perte d’une des conditions d’inscription ;
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. La résiliation prend effet à compter de la première présentation de la lettre par le Prestataire.
La résiliation du Contrat est également opposable à l’ensemble des Participants et couvrent les éventuelles options souscrites par le Client.
ARTICLE 10 : ASSURANCE
Le Prestataire atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exécution du Contrat.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, documents, images, textes, méthodologie, supports et plus généralement toute autre information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant et/ou identifiant le Prestataire sont et restent sa propriété exclusive.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES – RGPD
Les données nominatives fournies par les Clients et Participants sont nécessaires au traitement des prestations et à l’établissement des factures.
Ces données à caractère personnel seront conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf si le(s) Client (s)/ Participant(s) exerce(nt) son/leur droit de suppression des données personnelles le(s) concernant ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Pendant cette période, le Prestataire s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données personnelles (Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016), les Clients disposent d’un droit d’accès, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Les Clients peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, les Clients pourront exercer leurs droits en contactant Monsieur Frédéric ACTIF, en tant que représentant légal de la société FAST à l’adresse email suivante : : fred@fast-simulateur-tir.fr
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits et conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité ou d’une partie des partenaires habituels du Prestataire, l’incendie, la guerre, les épidémies, pandémies, les barrages routiers ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Prestataire, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Prestataire.
Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit, notamment par email, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les Parties conviennent que les délais d’exécution seront prorogés d’une période égale à la totalité des périodes pendant lesquelles l’évènement de force majeure se sera poursuivi (dans la limite de la durée du Contrat).
Si l’événement se poursuit au-delà de la période de prorogation susvisée, ou si les Parties n’ont pas pu en surmonter ses effets pendant la période de prorogation, les Parties conviennent de se réunir, dans un délai de huit (8) jours suivant notification de l’intention d’une Partie de procéder à la résiliation du Contrat, afin d’en déterminer les modalités et conséquences de toute nature.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français à l’exclusion de tout autre droit.
ARTICLE 15 : MEDIATION – LITIGES
Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir gratuitement, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerai au Prestataire. A cet effet, le Prestataire garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation des litiges de consommation.
Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
Conformément aux dispositions applicables, le recours à un tel médiateur est toutefois subordonné à la justification par le Client d’une tentative préalable de résolution du litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, expressément identifiée comme telle, et adressée par LRAR à la société FAST.
Par ailleurs, il est précisé que les litiges ne pourront être examinés par le médiateur de la consommation si :
– la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
– le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite précitée auprès de la société ;
– le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur saisi.
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et d’échec de la procédure de médiation susvisée, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir les dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.
ARTICLE 16 : DIVERS
16.1. Si une clause ou une stipulation des Conditions Générales de Vente est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.
16.2. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.